La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif essentiel du droit du travail, relevant de la politique publique d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle concerne tout type de handicap, y compris les troubles psychologiques ou pathologies mentales (troubles anxieux, troubles dépressifs récurrents, troubles bipolaires, schizophrénie, etc.).
La RQTH est un levier puissant d’inclusion professionnelle, notamment pour les personnes vivant avec un trouble psychologique. Elle permet non seulement d’obtenir des aménagements adaptés, mais aussi de bénéficier d’un cadre protecteur et de dispositifs d’insertion spécialisés.
Toutefois, son efficacité dépend de sa bonne compréhension, de la mobilisation des acteurs professionnels et institutionnels, et du respect de la volonté de la personne quant à la divulgation de son statut.
Le cadre juridique de la RQTH
La RQTH est encadrée par plusieurs textes de loi :
- La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- Le Code du travail, notamment les articles L5213-1 et suivants ;
- Le Code de l’action sociale et des familles, article L241-6.
La RQTH est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Les objectifs de la RQTH
La RQTH a pour objectifs de :
- Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- Adapter les conditions de travail en fonction des limitations fonctionnelles ;
- Protéger contre le licenciement discriminatoire ou l’inaptitude non compensée ;
- Mobiliser des dispositifs spécifiques d’accompagnement, de formation et d’aides techniques ou humaines.
Le public concerné par la RQTH
La RQTH s’adresse à toute personne de 16 ans et plus, en capacité de travailler, dont l’état de santé engendre une restriction durable dans l’accès à l’emploi.
Les pathologies psychologiques éligibles peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Troubles dépressifs sévères et/ou récurrents ;
- Troubles anxieux généralisés ou phobiques ;
- Troubles obsessionnels compulsifs (TOC) ;
- Troubles de l’humeur (bipolaires) ;
- Schizophrénie, troubles psychotiques ;
- Troubles de la personnalité graves ;
- Stress post-traumatique chronique.
La procédure de demande de la RQTH
La constitution du dossier
Le dossier de demande est à adresser à la MDPH du département de résidence et comprend :
- Une demande de prestations MDPH (Formulaire Cerfa n°15692*01) ;
- Un certificat médical détaillé, rempli par un médecin (Formulaire Cerfa n°15695*01) ;
- D’éventuels bilans psychologiques, psychiatriques ou sociaux ;
- Un projet de vie décrivant les besoins et attentes du demandeur.
L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire
L’équipe pluridisciplinaire (composée de médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux, spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc.) de la MDPH évalue la demande sur la base :
- Des limitations fonctionnelles du demandeur ;
- De l’impact sur l’emploi ou l’accès à l’emploi ;
- Du caractère durable ou évolutif du trouble.
L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins du demandeur. Des auditions, enquêtes sociales ou entretiens peuvent compléter l’instruction.
A l’issue de son évaluation, elle transmet à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des propositions ou préconisations relatives aux décisions pouvant être prises.
La décision de la CDAPH
C’est la CDAPH (composée de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, etc.) qui attribue ou non le statut de RQTH au demandeur.
L’équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins du demandeur. Des auditions, enquêtes sociales ou entretiens peuvent compléter l’instruction.
La CDAPH statue dans un délai légal de 4 mois à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, la demande est réputée rejetée (silence valant refus).
La durée et le renouvellement de la RQTH
La durée d’attribution de la RQTH est généralement compris entre 1 et 5 ans. En cas de pathologie stabilisée ou irréversible, la CDAPH peut attribuer une RQTH à durée définitive.
Le dossier de renouvellement d’une RQTH doit être redéposé 6 mois avant expiration. La procédure est similaire à une première demande.
Les effets et les bénéfices de la RQTH
En matière d’emploi
Un salarié RQTH lui permet :
- De bénéficier des aides de l’Agefiph ;
- De bénéficier d’un accès facilité à des dispositifs de formation ou de reconversion ;
- D’être accompagné de manière spécifique par Cap emploi, France Travail ou les missions locales.
En matière d‘aménagements en entreprise
Un salarié RQTH peut bénéficier :
- D’une adaptation du poste de travail (temps partiel thérapeutique, matériel adapté) ;
- De flexibilité des horaires, du télétravail, de réduction du stress organisationnel ;
- D’aménagement des objectifs professionnels.
En matière de protection contre le licenciement
Un salarié RQTH bénéficie d’un statut particulier dans le cadre :
- D’une inaptitude prononcée par la médecine du travail ;
- De procédures de reclassement renforcées ;
- D’obligations spécifiques à l’employeur.
La RQTH et la santé mentale : des spécificités
Le handicap psychologiques : une réalité souvent invisible
Contrairement aux handicaps physiques, les troubles psychologiques sont invisibles, évolutifs et stigmatisés. Ils peuvent engendrer :
- Des troubles de la concentration ;
- Une fatigabilité accrue ;
- Des difficultés relationnelles ;
- Des troubles de l’initiative ou de l’organisation.
L’importance de la confidentialité
Le bénéficiaire d’une RQTH n’a aucune obligation de divulgation à l’employeur. Toutefois, une communication peut être utile pour obtenir les aménagements nécessaires, via :
- Le médecin du travail ;
- La cellule handicap de l’entreprise ;
- Le référent handicap.
Le droit à l’aménagement raisonnable
Le principe d’aménagement raisonnable découle du droit européen (Directive 2000/78/CE) et s’impose aux employeurs. Il consiste à adapter l’environnement professionnel pour éviter les effets discriminatoires du handicap.
Les acteurs mobilisables
De nombreux acteurs sont à la disposition du salarié bénéficiant d’une RQTH, parmi lesquels :
- La MDPH pour l’instruction de la demande d’obtention d’une RQTH ;
- Cap emploi pour l’accompagnement dans l’insertion et le maintien dans l’emploi ;
- Les médecins du travail pour les préconisations d’aménagements ;
- L’Agefiph pour le financements et les conseil aux employeurs de salariés ayant la RQTH ;
- Les assistants sociaux, référents handicap, employeurs pour la mise en œuvre opérationnelle.
9. La RQTH et l’insertion professionnelle
Le taux d’emploi direct
Les employeurs de plus de 20 salariés ont une Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) qui consiste à l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les bénéficiaires de la RQTH font partie de ce quota.
Lorsque l’entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle. Elle est collectée par l’Urssaf ou la Msa puis reversée à l’Agefiph.
L’accès aux concours et emplois publics
Le salarié bénéficiant d’une RQTH bénéficie :
- De concours aménagés (adaptation de la durée, pauses, etc.) ;
- Du recrutement par la voie contractuelle dans la fonction publique et territoriale ;
- D’une mobilité professionnelle facilitée.
Les obstacles et leviers de la RQTH
Les obstacles
Des obstacles à la RQTH existent, parmi lesquels :
- La crainte de la stigmatisation ;
- Le manque d’information sur les droits ;
- La complexité des démarches administratives ;
- La méconnaissance du handicap psychologique par les employeurs.
Les leviers
De nombreux leviers bénéficiant à la RQTH sont de plus en plus présents dans notre société aujourd’hui, notamment les suivants :
- Une sensibilisation au handicap psychologique en entreprise ;
- Un renforcement des dispositifs d’accompagnement ;
- Une coopération entre acteurs du sanitaire, du médico-social et de l’emploi ;
- Un développement de dispositifs de job coaching ou d’emploi accompagné.