La procédure en responsabilité civile devant le Tribunal judiciaire
Dans certains cas, il peut être opportun de porter le litige devant le Tribunal Judiciaire, en se fondant sur les règles de la responsabilité civile de droit commun. Cette voie est pertinente lorsque les troubles mentaux sont la conséquence d’une faute commise par une personne autre que l’employeur direct, ou lorsque la faute de l’employeur n’est pas directement liée à l’exécution du contrat de travail mais relève d’un acte extérieur.
Devant le Tribunal judiciaire, pour les litiges supérieurs à 10 000 € (ce qui est généralement le cas en matière de réparation d’un préjudice lié aux troubles mentaux) la représentation par avocat obligatoire.
Les étapes clés de la procédure en responsabilité civile devant le Tribunal judiciaire sont les suivantes :
La saisine du Tribunal judiciaire
La saisine du Tribunal judiciaire se fait par une assignation rédigée par l’avocat du demandeur, elle est délivrée au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L’assignation contient les demandes du demandeur, ses arguments en fait et en droit, et la liste des pièces justificatives. Elle fixe également le lieu, jour et heure de la première audience.
La mise en état
Une fois le Tribunal saisi, l’affaire est généralement orientée vers une mise en état. C’est une phase essentielle de la procédure écrite, supervisée par un juge de la mise en état.
Pendant cette phase :
- Les avocats des parties échangent leurs conclusions (écrits détaillés de leurs arguments et demandes) et leurs pièces justificatives ;
- Le juge de la mise en état s’assure que le dossier est complet et que toutes les informations nécessaires ont été communiquées entre les parties (respect du principe du contradictoire) ;
- Des audiences intermédiaires peuvent avoir lieu pour faire le point sur l’avancement de la procédure.
Le juge de la mise en état peut également proposer une audience de règlement amiable pour encourager les parties à trouver un accord.
La clôture de la mise en état et les plaidoiries
Lorsque le dossier est considéré comme prêt à être jugé par le juge de la mise en état, une ordonnance de clôture est rendue, mettant fin à la phase de mise en état. L’affaire est alors fixée pour une audience de plaidoiries.
Lors de cette audience, les avocats présentent oralement leurs arguments devant le juge ou la formation de jugement.
Le délibéré et le jugement
Après les plaidoiries, le juge met l’affaire en délibéré. C’est le temps nécessaire pour étudier le dossier et rédiger la décision.
Le jugement est ensuite prononcé. Il peut :
- Constater la responsabilité civile de la personne fautive ;
- Condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts vise à compenser financièrement l’ensemble des préjudices (corporels, matériels, moraux) ;
- Prononcer une injonction de faire (ordonner l’exécution d’un acte précis).
Le jugement doit être signifié à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il produise tous ses effets.
Les voies de recours
Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle peut exercer des voies de recours suivantes :
- L’appel permet de faire rejuger l’affaire par la Cour d’appel, sauf si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € (dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible) ;
- Le pourvoi en cassation permet de contester la conformité de la décision de la Cour d’appel aux règles de droit devant la Cour de cassation.