La procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes
Le référé prud’homal est une procédure d’urgence devant le Conseil de prud’hommes qui permet d’obtenir rapidement une décision provisoire et exécutoire, sans trancher définitivement le fond du litige.
Il est utilisé dans des situations qui nécessitent une intervention rapide pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les caractéristiques principales de la procédure de référé sont les suivantes :
L’objectif de la procédure de référé
L’objectif de la procédure de référé est d’obtenir des mesures provisoires et urgentes. Il ne s’agit pas de résoudre le litige de manière définitive, mais de prendre des dispositions immédiates pour stabiliser la situation en attendant un jugement sur le fond, si nécessaire.
Les conditions de saisine de la formation de référé du Conseil de prud’hommes
Les conditions suivantes sont nécessaires pour saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes :
- La demande doit présenter un caractère d’urgence, c’est-à-dire qu’un retard dans la décision serait préjudiciable au demandeur ;
- Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cela signifie que la demande doit être évidente et ne pas nécessiter une analyse approfondie du fond du droit ;
- Même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La formation de référé du Conseil de prud’hommes est composée de 2 conseillés : 1 conseiller prud’homme salarié et 1 conseiller prud’homme employeur.
La procédure du référé prud’homal
La procédure du référé prud’homal est la suivante :
- La saisine de la formation de référé se fait généralement par requête déposée au greffe du Conseil de prud’hommes ou par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ;
- Contrairement à la procédure procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation mais pareillement à la procédure accélérée au fond, il n’y a pas de phase de conciliation obligatoire ;
- Les parties sont convoquées à une audience de référé, où les débats sont oraux ;
Les pouvoirs et décisions du juge des référés
Le juge des référés a les mêmes pouvoirs que le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, mais dans le cadre de l’urgence et du provisoire. Il prend ses décisions par ordonnance.
Le juge des référés dispose de pouvoirs étendus notamment pour :
- Ordonner des mesures d’instruction (désignation d’un expert en cas de danger pour la santé ou la sécurité, etc.) ;
- Ordonner la cessation des agissements ;
- Faire cesser un trouble manifestement illicite (harcèlement, discrimination, etc.) ;
- Ordonner des mesures conservatoires (maintien dans l’emploi en cas de licenciement lié à un harcèlement, etc.) ;
- Prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la santé du salarié.
L’ordonnance de référé est provisoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée au fond, mais immédiatement exécutoires, même si un appel est interjeté. Cela signifie qu’elle peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles et que le litige peut être réexaminé sur le fond par le bureau de jugement.
Les décisions prises par le juge des référés n’étant que provisoires, elles se distinguent de celles qui sont prises dans le cadre d’une procédure accélérée au fond qui sont définitives, sauf en cas d’appel.