La procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes
La procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes est une voie rapide et dérogatoire au droit commun, permettant d’obtenir une décision de manière plus rapide tout en permettant au juge de statuer sur le fond de l’affaire, dans des cas limitativement énumérés par la loi.
La nature de la procédure accélérée au fond
Le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, a pour mission d’examiner l’affaire sur le fond, d’apprécier les preuves et de rendre une décision.
La rapidité de la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond ne comporte pas de phase de conciliation préalable obligatoire devant le Bureau de conciliation et d’orientation. L’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement et, pour certains litiges spécifiques, comme la contestation d’avis du médecin du travail, des délais très courts (par exemple, 15 jours) sont prévus pour sa saisine.
Mais si le fait qu’il n’y ait pas de phase de conciliation permet de gagner du temps, cela signifie aussi que les parties doivent être prêtes à débattre du fond de l’affaire dès la première audience.
Les cas d’application de la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond est réservée aux cas expressément prévus par le Code du travail. En ce qui concerne spécifiquement une action en demande de cessation des agissements causant des troubles mentaux au salarié, elle n’est pas la voie privilégiée pour obtenir la cessation de ces troubles. Pour ce type de situation, c’est généralement le référé prud’homal qui est utilisé, car il permet d’obtenir rapidement des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, des agissements de harcèlement moral ou des conditions de travail dégradantes portant atteinte à la santé mentale du salarié).
Le Code du travail autorise la procédure accélérée au fond pour les situations suivantes :
- Les actions en matière d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, ce qui inclut le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements causant des troubles mentaux.
- La contestation des avis du médecin du travail.
La procédure devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
- Le Bureau de jugement de la procédure accélérée au fond est composé de 2 conseillers prud’homaux : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur.
- La saisine se fait généralement par requête déposée au greffe du Conseil de prud’hommes ou par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
- Contrairement à la procédure procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation mais pareillement à la procédure de référé, il n’y a pas de phase de conciliation obligatoire.
- Les parties échangent leurs pièces et conclusions (arguments écrits) selon un calendrier fixé par le juge.
- Les parties sont convoquées à une audience, où contrairement à l’audience de conciliation de la procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation, l’audience de jugement est publique.
- Les parties (ou leurs avocats ou défenseurs syndicaux) plaident leurs causes. Elles présentent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit et leurs demandes.
- À l’issue des plaidoiries, les débats sont clos et l’affaire est mise en délibéré. Cela signifie que les conseillers prud’hommes vont se retirer pour examiner le dossier et prendre leur décision. En cas de partage des voix lors du délibéré, l’affaire est renvoyée devant un Bureau de jugement présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel du tribunal judiciaire).
- Le jugement doit être motivé répondant à toutes les demandes des parties et en s’appuyant sur les éléments de fait et de droit présentés.
- Dans les cas de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements causant des troubles mentaux, le Bureau de jugement peut, dans son jugement, ordonner la cessation des agissements, prononcer la nullité d’un licenciement si celui-ci est lié au harcèlement, accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la santé mentale, etc.) ou prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la santé du salarié ;
- Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois le jugement rendu, la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut interjeter appel devant la Cour d’appel, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement aux parties.
La procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes
La procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes est une voie rapide et dérogatoire au droit commun, permettant d’obtenir une décision de manière plus rapide tout en permettant au juge de statuer sur le fond de l’affaire, dans des cas limitativement énumérés par la loi.
La nature de la procédure accélérée au fond
Le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, a pour mission d’examiner l’affaire sur le fond, d’apprécier les preuves et de rendre une décision.
La rapidité de la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond ne comporte pas de phase de conciliation préalable obligatoire devant le Bureau de conciliation et d’orientation. L’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement et, pour certains litiges spécifiques, comme la contestation d’avis du médecin du travail, des délais très courts (par exemple, 15 jours) sont prévus pour sa saisine.
Mais si le fait qu’il n’y ait pas de phase de conciliation permet de gagner du temps, cela signifie aussi que les parties doivent être prêtes à débattre du fond de l’affaire dès la première audience.
Les cas d’application de la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond est réservée aux cas expressément prévus par le Code du travail. En ce qui concerne spécifiquement une action en demande de cessation des agissements causant des troubles mentaux au salarié, elle n’est pas la voie privilégiée pour obtenir la cessation de ces troubles. Pour ce type de situation, c’est généralement le référé prud’homal qui est utilisé, car il permet d’obtenir rapidement des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, des agissements de harcèlement moral ou des conditions de travail dégradantes portant atteinte à la santé mentale du salarié).
Le Code du travail autorise la procédure accélérée au fond pour les situations suivantes:
- Les actions en matière d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, ce qui inclut le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements causant des troubles mentaux.
- La contestation des avis du médecin du travail.
La procédure devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
- Le Bureau de jugement de la procédure accélérée au fond est composé de 2 conseillers prud’homaux : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur.
- La saisine se fait généralement par requête déposée au greffe du Conseil de prud’hommes ou par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
- Contrairement à la procédure procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation mais pareillement à la procédure de référé, il n’y a pas de phase de conciliation obligatoire.
- Les parties échangent leurs pièces et conclusions (arguments écrits) selon un calendrier fixé par le juge.
- Les parties sont convoquées à une audience, où contrairement à l’audience de conciliation de la procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation, l’audience de jugement est publique.
- Les parties (ou leurs avocats ou défenseurs syndicaux) plaident leurs causes. Elles présentent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit et leurs demandes.
- À l’issue des plaidoiries, les débats sont clos et l’affaire est mise en délibéré. Cela signifie que les conseillers prud’hommes vont se retirer pour examiner le dossier et prendre leur décision. En cas de partage des voix lors du délibéré, l’affaire est renvoyée devant un Bureau de jugement présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel du tribunal judiciaire).
- Le jugement doit être motivé répondant à toutes les demandes des parties et en s’appuyant sur les éléments de fait et de droit présentés.
- Dans les cas de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements causant des troubles mentaux, le Bureau de jugement peut, dans son jugement, ordonner la cessation des agissements, prononcer la nullité d’un licenciement si celui-ci est lié au harcèlement, accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la santé mentale, etc.) ou prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la santé du salarié.
- Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois le jugement rendu, la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut interjeter appel devant la Cour d’appel, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement aux parties.