La procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
La procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation est la première étape obligatoire de la procédure prud’homale, sauf exceptions.
Son objectif principal est de favoriser un règlement amiable du litige entre le salarié et l’employeur et, à défaut, à préparer l’affaire pour la phase de jugement.
La saisine du Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
La procédure débute par le dépôt d’une requête écrite au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cette requête doit exposer sommairement les motifs de la demande et mentionner les chefs de celle-ci, ainsi qu’être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer. Elle doit également indiquer les diligences entreprises pour tenter une résolution amiable du litige.
La convocation des parties à l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation
Une fois la requête déposée, le greffe du Conseil de prud’hommes convoque les parties (demandeur et défendeur) à une audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation.
La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur avant la séance.
L’audience de conciliation du Bureau de conciliation et d’orientation
Le Bureau de conciliation et d’orientation est composé de 2 conseillers prud’homaux : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur.
L’audience se déroule à huis clos. Les conseillers entendent les explications de chaque partie et s’efforcent de les concilier. Chaque partie a la parole à son tour pour exposer ses demandes et répondre aux questions des conseillers. Les conseillers peuvent également entendre les parties séparément.
Les conseillers jouent un rôle actif de médiateurs, cherchant à trouver un accord et informant les parties sur l’étendue de leurs droits.
Si l’une des parties ne se présente pas sans motif légitime, le Bureau de conciliation et d’orientation peut prendre une décision immédiate en se basant sur les éléments communiqués par l’autre partie. Il peut aussi déclarer la requête caduque si le demandeur est absent.
Les issues de l’audience de conciliation du Bureau de conciliation et d’orientation
Les différents scénarios possibles à l’issue de l’audience de conciliation sont les suivants :
- En cas de conciliation totale, c’est à dire que les parties parviennent à un accord sur l’ensemble du litige, un procès-verbal de conciliation est établi, mettant fin au litige. Cet accord a force exécutoire.
- En cas de conciliation partielle, quand un accord est trouvé sur certains points du litige, mais d’autres demeurent en discussion, un procès-verbal mentionne les points résolus et ceux qui restent litigieux. Seuls les points non résolus seront examinés lors de la phase de jugement.
- En cas de non-conciliation, lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de non-conciliation est dressé.
L’orientation de l’affaire en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation vers le Bureau de jugement
- En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire avant de la renvoyer devant le bureau de jugement. Il fixe un calendrier de procédure pour l’échange des conclusions (document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels se fondent les prétentions et les défenses des parties) et des pièces entre les parties.
- Le Bureau de conciliation et d’orientation peut prendre des mesures provisoires si l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable et dans la limite de 6 mois.
- Le Bureau de conciliation et d’orientation oriente ensuite l’affaire vers le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. En fait, le renvoi par le Bureau de conciliation et d’orientation vers le Bureau de jugement marque la fin de la phase de conciliation et de mise en état, et le début de la phase de jugement au fond, où les arguments et les preuves sont examinés en vue d’une décision.
La procédure devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
- Le Bureau de jugement est composé de 4 conseillers : 2 employeurs et 2 conseillers salariés. Avec l’accord des parties et si l’état d’avancement du dossier et la complexité des demandes le permettent, le Bureau de conciliation et d’orientation peut également orienter les parties, avec leurs accords, devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié).
- Les délais de procédure prud’homale peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de l’affaire et de l’encombrement du Conseil de prud’hommes. Le Bureau de conciliation et d’orientation et le Bureau de jugement veillent à ce que l’affaire soit jugée dans un délai raisonnable. En formation restreinte, le jugement est rendu dans les 3 mois.
- Contrairement à l’audience de conciliation, l’audience de jugement est publique.
- Les parties (ou leurs avocats ou défenseurs syndicaux) plaident leurs causes. Elles présentent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit et leurs demandes. Le demandeur a généralement la parole en premier.
- À l’issue des plaidoiries, le président du Bureau de jugement annonce la clôture des débats et met l’affaire en délibéré. Cela signifie que les conseillers prud’hommes vont se retirer pour examiner le dossier et prendre leur décision.
- Le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le jugement peut être rendue immédiatement à l’issue des débats (cas rare pour les affaires simples) ou, plus fréquemment, à une date ultérieure. En cas de partage des voix lors du délibéré, l’affaire est renvoyée devant un Bureau de jugement présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel du tribunal judiciaire).
- Le jugement doit être motivé répondant à toutes les demandes des parties et en s’appuyant sur les éléments de fait et de droit présentés.
- Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois le jugement rendu, la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut interjeter appel devant la Cour d’appel, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement aux parties.
La procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
La procédure devant le Bureau de conciliation et d’orientation est la première étape obligatoire de la procédure prud’homale, sauf exceptions.
Son objectif principal est de favoriser un règlement amiable du litige entre le salarié et l’employeur et, à défaut, à préparer l’affaire pour la phase de jugement.
La saisine du Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
La procédure débute par le dépôt d’une requête écrite au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cette requête doit exposer sommairement les motifs de la demande et mentionner les chefs de celle-ci, ainsi qu’être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer. Elle doit également indiquer les diligences entreprises pour tenter une résolution amiable du litige.
La convocation des parties à l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation
Une fois la requête déposée, le greffe du Conseil de prud’hommes convoque les parties (demandeur et défendeur) à une audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation.
La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur avant la séance.
L’audience de conciliation du Bureau de conciliation et d’orientation
Le Bureau de conciliation et d’orientation est composé de 2 conseillers prud’homaux : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur.
L’audience se déroule à huis clos. Les conseillers entendent les explications de chaque partie et s’efforcent de les concilier. Chaque partie a la parole à son tour pour exposer ses demandes et répondre aux questions des conseillers. Les conseillers peuvent également entendre les parties séparément.
Les conseillers jouent un rôle actif de médiateurs, cherchant à trouver un accord et informant les parties sur l’étendue de leurs droits.
Si l’une des parties ne se présente pas sans motif légitime, le Bureau de conciliation et d’orientation peut prendre une décision immédiate en se basant sur les éléments communiqués par l’autre partie. Il peut aussi déclarer la requête caduque si le demandeur est absent.
Les issues de l’audience de conciliation du Bureau de conciliation et d’orientation
Les différents scénarios possibles à l’issue de l’audience de conciliation sont les suivants:
- En cas de conciliation totale, c’est à dire que les parties parviennent à un accord sur l’ensemble du litige, un procès-verbal de conciliation est établi, mettant fin au litige. Cet accord a force exécutoire.
- En cas de conciliation partielle, quand un accord est trouvé sur certains points du litige, mais d’autres demeurent en discussion, un procès-verbal mentionne les points résolus et ceux qui restent litigieux. Seuls les points non résolus seront examinés lors de la phase de jugement.
- En cas de non-conciliation, lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de non-conciliation est dressé.
L’orientation de l’affaire en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation vers le Bureau de jugement
- En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire avant de la renvoyer devant le bureau de jugement. Il fixe un calendrier de procédure pour l’échange des conclusions (document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels se fondent les prétentions et les défenses des parties) et des pièces entre les parties.
- Le Bureau de conciliation et d’orientation peut prendre des mesures provisoires si l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable et dans la limite de 6 mois.
- Le Bureau de conciliation et d’orientation oriente ensuite l’affaire vers le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. En fait, le renvoi par le Bureau de conciliation et d’orientation vers le Bureau de jugement marque la fin de la phase de conciliation et de mise en état, et le début de la phase de jugement au fond, où les arguments et les preuves sont examinés en vue d’une décision.
La procédure devant le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
- Le Bureau de jugement est composé de 4 conseillers : 2 employeurs et 2 conseillers salariés. Avec l’accord des parties et si l’état d’avancement du dossier et la complexité des demandes le permettent, le Bureau de conciliation et d’orientation peut également orienter les parties, avec leurs accords, devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié).
- Les délais de procédure prud’homale peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de l’affaire et de l’encombrement du Conseil de prud’hommes. Le Bureau de conciliation et d’orientation et le Bureau de jugement veillent à ce que l’affaire soit jugée dans un délai raisonnable. En formation restreinte, le jugement est rendu dans les 3 mois.
- Contrairement à l’audience de conciliation, l’audience de jugement est publique.
- Les parties (ou leurs avocats ou défenseurs syndicaux) plaident leurs causes. Elles présentent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit et leurs demandes. Le demandeur a généralement la parole en premier.
- À l’issue des plaidoiries, le président du Bureau de jugement annonce la clôture des débats et met l’affaire en délibéré. Cela signifie que les conseillers prud’hommes vont se retirer pour examiner le dossier et prendre leur décision.
- Le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le jugement peut être rendue immédiatement à l’issue des débats (cas rare pour les affaires simples) ou, plus fréquemment, à une date ultérieure. En cas de partage des voix lors du délibéré, l’affaire est renvoyée devant un Bureau de jugement présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel du tribunal judiciaire).
- Le jugement doit être motivé répondant à toutes les demandes des parties et en s’appuyant sur les éléments de fait et de droit présentés.
- Le jugement est ensuite notifié aux parties par le greffe, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois le jugement rendu, la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut interjeter appel devant la Cour d’appel, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement aux parties.