L’invalidité
L’invalidité ne concerne que les personnes souffrant d’une maladie non professionnelle qui ont pour conséquence une réduction de sa capacité de travail ou de gain.
Ainsi, lorsque le salarié souffre de troubles psychologiques suite à un accident ou une maladie survenu dans sa vie privée, ceux-ci peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité s’ils ont pour conséquence une réduction de sa capacité de travail ou de gain dans certaines conditions.
Le cadre juridique et les conditions de l’invalidité
L’invalidité est régie par les articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Pour qu’un salarié puisse prétendre à une pension d’invalidité, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Une réduction de la capacité de travail ou de gain du salarié doit être d’au moins 2/3 (66%). Cette réduction est évaluée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. L’évaluation se base sur l’état de santé général de la personne, ses facultés physiques et mentales, son âge, ses aptitudes, ainsi que sa formation professionnelle. Concrètement, l’invalidité doit empêcher le salarié de se procurer un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération correspondante à l’emploi occupé précédemment.
- La pathologie doit être diagnostiquée par un professionnel de santé (médecin traitant et/ou psychiatre) et stabilisée (après une période d’arrêt maladie, de soins, etc.).
- Une affiliation à du salarié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de l’interruption de travail ou de la constatation de l’invalidité.
- Des cotisations du salarié sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt.
- Un âge du salarié inférieur à 62 ans.
La procédure de demande de pension d’invalidité
La démarche peut être engagée soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’Assurance maladie qui peut déclencher la procédure de passage en invalidité, si le salarié perçoit des indemnités journalières maladie dans le cadre d’un arrêt de travail.
La constitution du dossier
Le dossier de demande est à adresser à l’Assurance maladie dont dépend le salarié et est composé de :
- La demande de pension d’invalidité (Formulaire Cerfa n°50531*05).
- Un dossier médical complet constitué par le salarié qui comprend les certificats médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, et tout document attestant de la nature et de la gravité des troubles psychologiques (dépression sévère, burn-out, trouble de stress post-traumatique, etc.). Le médecin traitant joue un rôle central dans cette étape en fournissant un certificat médical détaillé.
- La notification de rente d’accident du travail ou maladie professionnelle éventuelle ou d’une autre pension d’invalidité.
- Le dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative.
- Un justificatif d’identité ou titre justifiant de la régularité du séjour du salarié le cas échéant.
L’évaluation par le médecin-conseil
Après réception du dossier, le médecin-conseil de l’Assurance maladie évalue la réduction de capacité de travail ou de gain du salarié.
L’Assurance maladie notifie sa décision au salarié dans un délai de 2 mois après la demande. La décision peut être une acceptation, un ajournement (demande de documents complémentaires), ou un refus de la demande. En cas de refus, le salarié a des possibilités de recours (recours gracieux, puis recours contentieux).
Les catégories d’invalidité et les montants de la pension d’invalidité
Les catégories d’invalidité
La pension d’invalidité est classée en trois catégories, en fonction du degré de l’incapacité :
- 1ère catégorie : capacité de travail réduite mais activité professionnelle possible (pension de base).
- 2ème catégorie : incapacité totale de travailler (pension plus élevée).
- 3ème catégorie : invalidité assortie du besoin d’assistance d’une tierce personne (pension de 2ème catégorie majorée d’une allocation pour tierce personne).
Attention : La reconnaissance de l’invalidité n’interdit pas le maintien ou le retour à l’emploi, même si son invalidité à été classé en catégorie 2 ou 3.
Montant et versement de la pension d’invalidité
La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années (plafonné) et l’application d’un taux en fonction de la catégorie d’invalidité :
- 30 % pour la1ère catégorie.
- 50 % pour la 2ème catégorie.
- 50 % pour la 3ème catégorie plus une majoration forfaitaire.
Le versement de la pension d’invalidité est mensuel et cumulable avec d’autres revenus ou une activité réduite sous conditions de ne pas dépasser un plafond. La pension peut alors être maintenue partiellement.
La pension d’invalidité est temporaire (une expertise médicale peut être déclenchée à tout moment et elle peut être supprimée si votre capacité de gain ou de travail devient supérieure à 1/3), révisable à la hausse ou à la baisse (si l’état de santé du salarié s’aggrave ou s’améliore, il est susceptible de changer de catégorie) et imposable (impôt sur le revenu, CSG, CRDS et Casa).
À l’âge de 62 ans, la pension d’invalidité prend fin. Elle est remplacée par une pension de retraite au taux plein quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite du salarié.
Les conséquences professionnelles du classement en invalidité
La reconnaissance de l’invalidité a plusieurs conséquences professionnelles majeures pour le salarié et son employeur, notamment les suivantes :
- Le retour à l’emploi du salarié est possible, à temps partiel thérapeutique si son état le permet et/ou avec adaptation du poste ou un reclassement. L’employeur doit aménager le poste de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Et si la pension d’invalidité dépasse un certain plafond, elle sera alors partiellement diminuée.
- Le licenciement pour inaptitude médicale peut être engagée par l’employeur si le salarié en invalidité a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et son reclassement est impossible.
L’invalidité
L’invalidité ne concerne que les personnes souffrant d’une maladie non professionnelle qui ont pour conséquence une réduction de sa capacité de travail ou de gain.
Ainsi, lorsque le salarié souffre de troubles psychologiques suite à un accident ou une maladie survenu dans sa vie privée, ceux-ci peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité s’ils ont pour conséquence une réduction de sa capacité de travail ou de gain dans certaines conditions.
Le cadre juridique et les conditions de l’invalidité
L’invalidité est régie par les articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Pour qu’un salarié puisse prétendre à une pension d’invalidité, les conditions suivantes doivent être réunies:
- Une réduction de la capacité de travail ou de gain du salarié doit être d’au moins 2/3 (66%). Cette réduction est évaluée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. L’évaluation se base sur l’état de santé général de la personne, ses facultés physiques et mentales, son âge, ses aptitudes, ainsi que sa formation professionnelle. Concrètement, l’invalidité doit empêcher le salarié de se procurer un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération correspondante à l’emploi occupé précédemment.
- La pathologie doit être diagnostiquée par un professionnel de santé (médecin traitant et/ou psychiatre) et stabilisée (après une période d’arrêt maladie, de soins, etc.).
- Une affiliation à du salarié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à la date de l’interruption de travail ou de la constatation de l’invalidité.
- Des cotisations du salarié sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail, ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt.
- Un âge du salarié inférieur à 62 ans.
La procédure de demande de pension d’invalidité
La démarche peut être engagée soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’Assurance maladie qui peut déclencher la procédure de passage en invalidité, si le salarié perçoit des indemnités journalières maladie dans le cadre d’un arrêt de travail.
La constitution du dossier
Le dossier de demande est à adresser à l’Assurance maladie dont dépend le salarié et est composé de:
- La demande de pension d’invalidité (Formulaire Cerfa n°50531*05).
- Un dossier médical complet constitué par le salarié qui comprend les certificats médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, et tout document attestant de la nature et de la gravité des troubles psychologiques (dépression sévère, burn-out, trouble de stress post-traumatique, etc.). Le médecin traitant joue un rôle central dans cette étape en fournissant un certificat médical détaillé.
- La notification de rente d’accident du travail ou maladie professionnelle éventuelle ou d’une autre pension d’invalidité.
- Le dernier avis d’imposition ou avis de situation déclarative.
- Un justificatif d’identité ou titre justifiant de la régularité du séjour du salarié le cas échéant.
L’évaluation par le médecin-conseil
Après réception du dossier, le médecin-conseil de l’Assurance maladie évalue la réduction de capacité de travail ou de gain du salarié.
L’Assurance maladie notifie sa décision au salarié dans un délai de 2 mois après la demande. La décision peut être une acceptation, un ajournement (demande de documents complémentaires), ou un refus de la demande. En cas de refus, le salarié a des possibilités de recours (recours gracieux, puis recours contentieux).
Les catégories d’invalidité et les montants de la pension d’invalidité
Les catégories d’invalidité
La pension d’invalidité est classée en trois catégories, en fonction du degré de l’incapacité:
- 1ère catégorie : capacité de travail réduite mais activité professionnelle possible (pension de base).
- 2ème catégorie : incapacité totale de travailler (pension plus élevée).
- 3ème catégorie : invalidité assortie du besoin d’assistance d’une tierce personne (pension de 2ème catégorie majorée d’une allocation pour tierce personne).
Attention : La reconnaissance de l’invalidité n’interdit pas le maintien ou le retour à l’emploi, même si son invalidité à été classé en catégorie 2 ou 3.
Montant et versement de la pension d’invalidité
La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années (plafonné) et l’application d’un taux en fonction de la catégorie d’invalidité:
- 30 % pour la1ère catégorie.
- 50 % pour la 2ème catégorie.
- 50 % pour la 3ème catégorie plus une majoration forfaitaire.
Le versement de la pension d’invalidité est mensuel et cumulable avec d’autres revenus ou une activité réduite sous conditions de ne pas dépasser un plafond. La pension peut alors être maintenue partiellement.
La pension d’invalidité est temporaire (une expertise médicale peut être déclenchée à tout moment et elle peut être supprimée si votre capacité de gain ou de travail devient supérieure à 1/3), révisable à la hausse ou à la baisse (si l’état de santé du salarié s’aggrave ou s’améliore, il est susceptible de changer de catégorie) et imposable (impôt sur le revenu, CSG, CRDS et Casa).
À l’âge de 62 ans, la pension d’invalidité prend fin. Elle est remplacée par une pension de retraite au taux plein quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite du salarié.
Les conséquences professionnelles du classement en invalidité
La reconnaissance de l’invalidité a plusieurs conséquences professionnelles majeures pour le salarié et son employeur, notamment les suivantes:
- Le retour à l’emploi du salarié est possible, à temps partiel thérapeutique si son état le permet et/ou avec adaptation du poste ou un reclassement. L’employeur doit aménager le poste de travail en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Et si la pension d’invalidité dépasse un certain plafond, elle sera alors partiellement diminuée.
- Le licenciement pour inaptitude médicale peut être engagée par l’employeur si le salarié en invalidité a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et son reclassement est impossible.